Le droit à un logement décent : un combat pour la dignité

Chez Solidarité Renov’Action, nous croyons qu’un logement, ce n’est pas seulement un toit.
C’est un espace de sécurité, de santé et d’équilibre. Pourtant, encore trop de familles vivent dans des conditions précaires,
parfois dangereuses, indignes de ce que garantit la loi.
Aujourd’hui, nous faisons le point sur ce droit fondamental au logement décent, sur sa base légale et sur les recours possibles
pour celles et ceux qui veulent faire valoir leurs droits.

Un droit inscrit dans la loi

Le droit au logement est reconnu en France depuis longtemps.
Le Préambule de la Constitution de 1946
affirme que « la Nation garantit à tous le droit à obtenir un logement décent ».
C’est un droit fondamental, inscrit dans plusieurs lois :

• La loi Besson du 31 mai 1990 met en œuvre ce droit pour les personnes défavorisées.
• La loi du 6 juillet 1989 (article 6) impose au bailleur de fournir un logement décent, exempt de risques et conforme à l’usage d’habitation (source : Legifrance).
• Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 définit précisément les critères de décence (voir sur Service-public.fr).

Un logement décent, c’est quoi ?

Le décret de 2002 fixe des règles précises. Un logement est considéré comme décent s’il remplit plusieurs critères essentiels :

• Surface minimale : au moins 9 m² habitables et 2,20 m de hauteur sous plafond, ou un volume habitable d’au moins 20 m³.
• Sécurité : pas de risques d’effondrement, d’installation électrique ou de gaz défectueuse.
• Confort : un chauffage, une alimentation en eau potable, des sanitaires intérieurs, une ventilation efficace et un éclairage naturel suffisant.
• Performance énergétique : le logement ne doit pas être une “passoire thermique” (selon les critères du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, voir le texte).

Ces exigences s’appliquent dès la mise en location mais aussi tout au long du bail.
Un propriétaire doit donc veiller à entretenir et maintenir la décence du logement.

Et si le logement n’est pas décent ?

Le locataire a des droits ! En cas de logement non conforme, il peut demander au bailleur de faire les travaux nécessaires.
Si le bailleur ne réagit pas, plusieurs recours existent :

• Contacter l’ADIL (ou l’ANIL) pour obtenir un accompagnement gratuit et juridique.
• Prévenir la CAF : elle peut suspendre les aides au logement si le bien est jugé indécent, jusqu’à ce que les travaux soient réalisés (caf.fr).
• Saisir le juge (tribunal judiciaire) pour contraindre le propriétaire à faire les travaux, voire à réduire le loyer.

En cas de danger grave pour la santé ou la sécurité, la mairie ou les services de l’État peuvent aussi intervenir pour faire cesser la situation d’habitat indigne.

Le DALO : un recours ultime pour accéder à un logement

Quand les démarches classiques ne suffisent pas, le Droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes sans logement, menacées d’expulsion ou vivant dans des conditions indignes
de faire un recours contre l’État pour obtenir un relogement.
Ce dispositif, instauré par la loi du 5 mars 2007, peut être un véritable levier pour faire valoir son droit à un logement digne.
👉 Plus d’infos sur service-public.fr.

Des aides pour rénover et rendre les logements décents

Pour les propriétaires qui souhaitent remettre leur bien aux normes, plusieurs dispositifs existent :

• Ma Prime Logement Décent : une aide de l’État pour financer jusqu’à 80 % des travaux de rénovation nécessaires (france-renov.gouv.fr).
• Les subventions de l’ANAH pour les logements très dégradés ou insalubres.
• Les aides locales (communes, départements, régions) pouvant compléter les dispositifs nationaux.

Solidarité Renov’Action : agir pour la dignité

Chez Solidarité Renov’Action, nous voyons chaque jour combien un logement décent change une vie.
Notre mission est d’accompagner les familles, propriétaires ou locataires, dans leurs démarches, leurs travaux et leurs droits.
Nous croyons qu’un habitat digne, sûr et sain est la base de toute inclusion sociale.

Si vous connaissez quelqu’un vivant dans un logement insalubre ou en difficulté pour rénover son bien, n’hésitez pas à nous contacter.
Ensemble, faisons du droit au logement décent une réalité pour tous. 💛

Références :
Service-public.fr,
Legifrance,
ANIL,
France Rénov’,
CAF.